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Nos conditions générales de vente
- Définition :
1.1. « Nous » ou « U.O » : l’ASBL UNIVERSITE OUVERTE DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES, dont le siège est sis 6000 Charleroi, Boulevard Solvay 31, et enregistrée à la B.C.E. sous le n°0551.894.267.
1.2. « Vous » ou « le Client » : la personne morale ou physique qui souhaite faire appel aux services de l’U.O.
. - Informations sur l’U.O : L’U.O est une structure collective d’enseignement supérieur dédiée aux activités de formation continue. L’U.O organise et accueille des formations supérieures de proximité qui répondent aux besoins socio-économiques de la zone Charleroi Métropole.
Conformément à l’article III.74 du Code de droit économique, l’U.O porte à la connaissance du Client les informations suivantes :
– Ses coordonnées électroniques : info@uo-fwb.be
– Son numéro de téléphone : 071 65 48 30
– Son adresse : 6000 Charleroi, Boulevard Solvay 31
– Son numéro d’entreprise (disponible à la B.C.E.) : 0551.894.267
– Son site web : uo-fwb.be
. - Champ d’application : Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ou de vente ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat et celles des présentes conditions générales, ces premières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou de prestation de services du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.
. - Inscription : Dès son inscription, le Client est engagé définitivement et irrévocablement envers l’U.O, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve de l’annulation de l’inscription conformément à l’article 8.
Le Client peut s’inscrire en consultant le site Internet de l’U.O (http://www.uo-fwb.be), par téléphone, par courriel ou dans les bureaux de l’U.O, dans la limite des places disponibles. Dès réception de son inscription par l’U.O, le Client recevra une confirmation de son inscription par un document repris de la main à la main, par courrier postal ou par courrier électronique. Si le Client n’a pas usé du droit de rétractation prévu à l’article 5, l’inscription telle que reprise dans la confirmation oblige le Client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document ainsi qu’à verser la totalité du montant de la session de cours avant le début de celle-ci.
Le Client ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans notre accord écrit et préalable. Le remplacement d’un participant par une tierce personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation est possible sans indemnité jusqu’à 5 jours ouvrables avant le premier jour de formation.
L’U.O est en droit d’exiger un acompte, au moment de l’inscription du Client, correspondant à 30% du droit d’inscription, payable au comptant. L’acompte est remboursé au Client si son dossier d’inscription n’est pas validé (défaut de documents ou de formation préalable nécessaire).
. - Délai de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur » ou « à distance » conformément aux articles VI.67 et VI.58 du Code de droit économique, le Client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique (info@uo-fwv.be) à l’U.O dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du contrat. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, il paie à l’U.O un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’U.O de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Consommateur à l’U.O est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. L’U.O a également le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique au Client dans le cas où, après une analyse approfondie du dossier d’inscription remis, l’U.O estimerait la réalisation de ses prestations conformément au devis/contrat/bon de commande raisonnablement impossible. En pareil cas, l’U.O s’engage à rembourser toutes les sommes perçues du Client, en ce compris l’acompte, dans le cadre de l’exécution du contrat du bon de commande, devis ou contrat de prestation de service.
. - Droit d’inscription : Les prix des formations sont ceux figurant sur les formulaires d’inscription. Les prix mentionnés dans les programmes de l’U.O s’entendent toutes taxes comprises. Sauf mention explicite, les prix ne comprennent pas les frais de restauration, trajet et séjour.
Le droit d’inscription est payable en intégralité au plus tard le dernier jour ouvrable précédent le premier jour de la session. L’U.O se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour l’U.O de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription. Le Client qui n’a pas payé l’intégralité du droit d’inscription se voit refuser l’accès aux épreuves finales de la formation (examen, TFE, …), sans remboursement des sommes déjà versées.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant. A défaut de paiement le jour de l’échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois à partir de l’échéance, calculé sur les montants échus non payés, tout mois commencé étant dû en son entièreté, ainsi que des dédommagements forfaitaires (pour les frais administratifs, de personnel, de gestion et de suivi) à hauteur de 10% du montant dû, avec un minimum de € 40,00 par facture impayée, et ce sans préjudice des autres droits que l’U.O peut faire valoir sur le Client en cas de non-exécution ou en vertu des présentes conditions. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, l’Université Ouverte se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
Les prestations déjà effectuées seront facturées intégralement.
Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, et conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit est adressé au Client.
Un délai de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, est accordé au Client pour effectuer le paiement. Une fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par mois jusqu’à complet payement. En pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le Client, tel que ci-dessous :
– 20€ si le montant restant dû ne dépasse pas 150,00€ ;
– 30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est de 150,01 à 500 euros ;
– 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû dépasse 500 euros.
L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Le paiement du droit d’inscription via le système de chèques-formation doit être spécifié au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. A défaut, ce moyen de paiement ne pourra être utilisé. Les codes d’utilisation et le numéro d’autorisation seront remis à l’U.O à première demande. Le Client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.
. - Paiement échelonné : L’U.O offre la faculté de payer certaines sessions de cours de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires et uniquement en cas de paiement par carte de crédit. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non-respect de cet engagement, ou en cas de blocage de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, l’U.O appliquera un supplément de 40 EUR pour frais
administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.
. - Annulation à l’initiative du Client : Tout Client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par courrier recommandé ou par courrier électronique uniquement à l’adresse info@uo-fwb.be. Dans ce cas, l’annulation par le Client notifiée plus d’une semaine avant le début de la session donnera lieu au remboursement des sommes suivantes :
o L’intégralité des sommes versées à minorer de 125,00 € à titre de frais administratifs pour les formations de moins de 499,00 € ;
o L’intégralité des sommes versées à minorer de 250,00 € à titre de frais administratifs pour les formations de plus de 500,00 €
En cas d’annulation moins d’une semaine avant le début de la session, la moitié du coût de celle-ci est due.
L’U.O. ne rembourse aucun droit d’inscription pour toute annulation intervenant après le début de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du droit d’inscription.
. - Annulation par l’Université Ouverte : En cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’U.O se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard 3 jours ouvrables avant le début de la formation.
En cas d’annulation d’une formation, le Client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées.
En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou pour tout autre motif, l’U.O aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer son intervention et de fixer une nouvelle date pour la formation.
Les changements de formateur ne donnent pas droit à un remboursement en faveur du participant.
Toutefois en cas de modification des dates de la formation, le Client aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.
Cette demande devra être portée à la connaissance de l’U.O par e-mail (info@uo-fwb.be) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’U.O aura notifié le changement de dates au Client. Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
. - Participation aux cours : Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière raisonnable et diligente. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente. L’U.O se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients de l’U.O, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.
. - Responsabilité de l’U.O : La responsabilité de l’U.O n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels tels que la perte de données, de fichiers, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 100 % du montant total du contrat proposé au Client par l’U.O et ne pourra en aucun cas dépasser ce montant. En toute hypothèse, l’U.O ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’une mauvaise utilisation du matériel/logiciel, de l’installation et utilisation d’équipement auxiliaire et de l’ajout de périphériques, logiciels ou composants incompatibles.
Toutes les obligations de l’U.O contenues dans le bon de commande/devis/contrat constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. L’U.O met tout en oeuvre pour aider le Client à atteindre ses objectifs d’apprentissage. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux Clients dans le cadre des formations suivies par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des formations.
La responsabilité de l’U.O du fait de ses préposés ne pourra être engagée que pour faute grave imputable au préposé et seulement pendant l’exercice de sa mission.
. - Responsabilité du Client : Le Client répond du préjudice causé à l’U.O, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
. - Procédure de plainte :
a) Avant le début de la formation :
Si le Client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’U.O.
b) Pendant la formation :
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution de la formation doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au gestionnaire de projet qui organise la formation, à un représentant de l’U.O. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.
c) Après la formation :
Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès de l’U.O., soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.
d) Les coordonnées du Responsable sont les suivantes : info@uo-fwb.be, 6000 Charleroi, Boulevard Solvay 31.
. - Propriété des données à caractère personnel : Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu à l’U.O. Dans le cadre de la gestion des données personnelles qu’il reçoit de ses clients, l’U.O respecte les dispositions du RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La politique de confidentialité concernant ces données est présentée sur notre site web (https://www.uo-fwb.be/charte-vie-privee/). Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes. Le client peut obtenir la communication, la rectification ou le retrait des données ayant trait à sa personne auprès du Responsable de l’U.O. La personne de contact est dpo@uo-fwb.be.
. - Conditions particulières : Entreprises et Institutions publiques : Pour les cours pour entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par l’U.O. d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.
. - Législation applicable et juridiction compétente : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de services ou des présentes conditions générales, de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis au droit belge et aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Charleroi.
. - Divers : Si un ou plusieurs articles du présent contrat devaient être invalidés pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pas pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.
- Définition :